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Décisions des tribunaux
T-15.1, r. 2 - Règlement sur la rémunération et les autres conditions de travail des membres du Tribunal administratif du travail
Article 18
Versions de la disposition
18. Les membres à temps plein du Tribunal bénéficient annuellement des mêmes congés fériés que ceux applicables dans la fonction publique.
En vig.: 2016-08-04
18. Les membres à temps plein du Tribunal bénéficient annuellement des mêmes congés fériés que ceux applicables dans la fonction publique.
